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Pour chaque opérateur et chaque type fixe ou mobile de terminaison d'appel, la terminaison d'appel d'un autre opérateur n'est pas substituable Lorsqu'un opérateur souhaite terminer un appel vers un numéro ouvert à l'interconnexion sur le réseau d'un opérateur donné, les prestations de terminaison d'appel des autres opérateurs ne constituent pas des solutions de substitution, dans la mesure où aucune ne permet de terminer l'appel vers le numéro considéré.

Ainsi les terminaisons d'appel sur deux réseaux distincts ne peuvent pas être incluses dans le même marché.

Il y a lieu de considérer un marché par opérateur, pour chaque type de terminaison d'appel considéré. Pour chaque opérateur et chaque type fixe ou mobile de terminaison d'appel, les offres couplant terminaison et transit ne font pas partie du marché Les opérateurs appelants sont a priori en mesure de connaître le ou les points pertinents auxquels ils peuvent livrer l'appel pour bénéficier de la prestation minimale de terminaison d'appel.

Ils peuvent ainsi choisir de s'interconnecter directement en ces points ou solliciter une prestation complémentaire de transit. Les prestations associant terminaison d'appel et transit doivent être considérées comme un couplage de deux prestations faisant partie de deux marchés distincts, à savoir la terminaison d'appel et le transit.

En effet, la prestation de transit, au contraire de la terminaison d'appel, peut être assurée par un opérateur distinct de l'opérateur de l'appelé. Ainsi, de telles prestations couplées ne font pas partie des marchés analysés. Il n'y a donc pas de substitution envisageable du côté de l'offre.

Il convient ainsi d'examiner le comportement de l'utilisateur final appelant, et notamment la propension à utiliser un autre produit sur le marché de détail. L'Autorité analyse, d'une part, la substituabilité entre les deux services de détail sous-jacents aux deux types de terminaison d'appel identifiés dans cette analyse respectivement appel vers un réseau de téléphonie fixe et appel vers un réseau de téléphonie mobile , et, d'autre part, la substituabilité de ces services de détail par d'autres services susceptibles d'exercer une pression concurrentielle sur ces derniers.

Dans ce cadre, l'Autorité retient les deux services suivants : - substituabilité d'un appel vers un réseau de téléphonie mobile par un appel associé à une application d'appel vocal sur mobile en VoIP ; - substituabilité d'un appel vers un réseau de téléphonie fixe par un appel associé à une application de voix sur IP. Un appel vers le réseau de téléphonie fixe et un appel vers le réseau de téléphonie mobile pour joindre un même correspondant ne sont pas mutuellement substituables Le fait de pouvoir être joint à tout instant, quelle que soit la position de l'appelé, est la pierre angulaire de la téléphonie mobile.

L'Autorité considère qu'un appel à destination d'un poste fixe, qui ne possède pas cette caractéristique, ne peut pas se substituer à un appel vers le mobile du même correspondant. Réciproquement, l'Autorité constate qu'à l'échelle nationale, le nombre d'abonnements au service de téléphonie fixe n'a pas véritablement diminué au cours du dernier cycle 6 , malgré la pénétration des services mobiles 7.

De même, dans un contexte où les communications passées en mobilité augmentent, la part des communications mobile-vers-fixe dans le volume total des appels passés depuis les mobiles est restée constante 8. Les appels vers les fixes ne sont donc pas pleinement remplaçables par les appels vers les mobiles. En outre, l'Autorité maintient les raisonnements développés lors des précédentes analyses 9 , et conclut qu'il n'y a pas de substituabilité réciproque entre un appel vocal et l'envoi d'un SMS ou l'usage d'un autre service de messagerie mobile non vocal , notamment parce que, contrairement à la voix, ces services instaurent entre l'appelant et l'appelé une communication écrite en mode différé et discret, qui correspond à un usage différent.

L'Autorité maintient également ses conclusions concernant la non-substituabilité entre un SMS et un message laissé sur une boîte de messagerie vocale. Toutefois, à l'horizon de la présente analyse, en raison de la proportion encore significative de la population n'ayant pas accès à l'internet mobile 10 et des contraintes techniques pesant sur ces solutions, l'Autorité considère que cette substituabilité est limitée. Ces contraintes techniques sont notamment : le besoin d'un terminal compatible avec ces applications ; l'absence dans certaines zones d'accès à l'internet mobile, ou d'accès à internet mobile de qualité suffisante ; la qualité de service inégale ; l'absence d'interopérabilité entre les applications et donc la nécessité que les deux correspondants utilisent la même application.

Toutes ces contraintes sont renforcées par le fait qu'elles doivent être surmontées à la fois par l'appelant et l'appelé au même moment. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Figure 2 : Evolution depuis du pourcentage d'utilisation des logiciels et applications VoIP en France.

Ces éléments, qui confirment l'analyse de l'Autorité, n'ont pas amené de modification du projet de décision. Un appel vers un téléphone fixe n'est pas substituable à un appel du même correspondant via une application de voix sur IP Des applications de VoIP permettent également de joindre, souvent à coût marginal nul, un correspondant en position déterminée, doté de ces applications et d'un terminal connecté à internet.

Ces applications se heurtent, par rapport à la téléphonie fixe, à des limitations fonctionnelles absence d'interopérabilité entre les applications , d'usage faible probabilité d'être constamment connecté et d'universalité nécessité d'avoir installé l'application.

L'Autorité considère donc qu'elles ne sont pas substituables aux appels vers les numéros fixes. Délimitation géographique des marchés Le périmètre géographique du marché de la terminaison d'appel d'un opérateur dépend de l'étendue du réseau de cet opérateur fixe ou mobile , entendu comme l'ensemble des zones dans lesquelles il déploie son infrastructure et est actif commercialement pour un opérateur fixe, ou l'ensemble des zones dans lesquelles il dispose d'autorisation d'utilisation de fréquences mobiles ou d'un accord d'accès signé avec un opérateur utilisant des fréquences mobiles et où il est actif commercialement et fournit son service, pour un opérateur mobile.

Liste des marchés délimités D'après son analyse de la substituabilité sur le marché de gros sections 2. Comme indiqué précédemment, l'Autorité considère que chacun de ces marchés contient l'ensemble des prestations de la terminaison d'appel considérées fixes ou mobiles , actuelles ou futures, fournies par l'opérateur concerné, quel que soit l'exploitant de réseau ouvert au public auquel cette prestation est fournie et quelle que soit la technologie utilisée pour produire cette prestation.

Puissance de marché 3.

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Introduction Conformément à l'article L. La part de marché apparaît comme un critère essentiel pour conclure à l'influence significative d'un opérateur sur un marché. Toutefois, comme le rappelle le paragraphe 78 des lignes directrices susmentionnées, il convient également d'analyser d'autres critères, plus qualitatifs.

Au cas d'espèce, l'existence de barrières à l'entrée et la faiblesse du contre-pouvoir des acheteurs sur les marchés apparaissent comme des critères indispensables. Examen des parts de marché et présentation des barrières à l'entrée Comme décrit dans la section 2. La terminaison d'appel est donc un goulot d'étranglement pour la fourniture des appels sur le marché de détail. De même, il existe de fortes barrières à l'entrée dans la mesure où il est techniquement impossible pour un nouvel entrant de pénétrer un des marchés de la terminaison d'appel autre que le sien.

Dans ce contexte, l'Autorité ne constate pas d'évolutions dans l'analyse des contre-pouvoirs d'acheteur par rapport à ses analyses de marché précédentes. Elle rappelle donc ici les principaux éléments de son analyse et renvoie à ses décisions précédentes pour plus de détails Nature du contrepouvoir potentiel Pour un opérateur fixe ou mobile, acheteur 14 de prestation de terminaison d'appel auprès d'un opérateur tiers, l'Autorité distingue trois façons principales d'exercer un éventuel contre-pouvoir d'acheteur pour s'opposer à toute hausse par l'opérateur tiers, voire de contraindre celui-ci à une baisse : - renoncer, ou menacer de renoncer, à l'achat de terminaison d'appel vocal vers les numéros ouverts à l'interconnexion sur le réseau de cet opérateur ; - augmenter, ou menacer d'augmenter, les tarifs de détail des appels vers les numéros ouverts à l'interconnexion sur le réseau de cet opérateur ; - entraver les négociations avec cet opérateur portant sur d'autres marchés.

Renoncer, ou menacer de renoncer, à l'achat de terminaison d'appel Cette menace aurait pour conséquence que les clients de l'opérateur acheteur ne seraient plus en mesure de joindre les clients de l'opérateur vendeur.

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Ceci suppose toutefois que l'acheteur renonce aussi à offrir à ses propres clients l'acheminement du trafic vers les numéros ouverts à l'interconnexion sur le réseau de cet opérateur, et donc à des revenus de détail associés Il apparait cependant difficile pour un opérateur acheteur, notamment s'il est de taille réduite sur le marché de détail 16 , de proposer un nombre réduit de destinations.

Si cette démarche peut éventuellement sembler crédible pour un opérateur dominant sur le marché de détail 17 vis-à-vis d'un opérateur de faible taille, l'Autorité rappelle que tous les opérateurs de réseau ouverts au public ont une obligation de faire droit aux demandes d'interconnexion des autres opérateurs au titre du II de l'article L. Augmenter ou menacer d'augmenter les tarifs de détail Cette menace permettrait de diminuer le volume de trafic acheminé vers les numéros de l'opérateur vendeur, et donc de baisser les revenus de terminaison d'appel de ce dernier, ou de le faire paraître sur le marché de détail comme un réseau sur lequel il est cher d'être appelé, ce qui pourrait en théorie dissuader les utilisateurs finaux de souscrire aux services de cet opérateur ou inciter ceux qui y ont déjà souscrit à changer d'opérateur.

Pour cela, le client doit être sensible au tarif de détail et conscient du réseau vers lequel il appelle. En pratique, les clients ne sont pas conscients du réseau vers lequel ils appellent et ne sont pas sensibles aux tarifs des appels entrants mais aux tarifs des appels sortants. Une telle stratégie pénaliserait donc, in fine, l'opérateur de départ, qui aurait mis en place une différenciation tarifaire en fonction de l'opérateur appelé, car elle induit un problème de lisibilité des tarifs de communication au détail et réduit son attractivité commerciale.

De plus, une modification des tarifs peut constituer une modification de contrat qui rend possible la résiliation sans frais en vertu de l' article L. Cette menace ne serait donc pas crédible, a fortiori pour un petit opérateur dont l'attractivité commerciale est primordiale. Entraver les négociations sur d'autres marchés Si un opérateur décide d'augmenter unilatéralement son tarif de terminaison d'appel, les autres opérateurs fixes ou mobiles peuvent répliquer immédiatement en procédant également à une hausse de leurs propres tarifs dans l'hypothèse dans laquelle se place cette analyse d'une absence de régulation des terminaisons d'appel pour tout opérateur.

Elle ne constitue donc pas un contre-pouvoir d'acheteur de nature à influer sur la position d'un opérateur sur sa terminaison d'appel.

Dans le cas particulier de la relation entre un opérateur de réseau mobile hôte et un full-MVNO, si ce dernier augmentait unilatéralement ses tarifs de terminaisons d'appel, l'opérateur hôte pourrait augmenter à son tour le tarif de sa prestation de gros pour les appels entrants facturés à son full-MVNO.

Cette menace ne constitue qu'un contre-pouvoir théorique, dans la mesure où les contrats signés entre les full-MVNO et leurs opérateurs hôtes engagent les deux parties sur une période relativement longue et limitent considérablement la capacité des opérateurs hôtes à pouvoir augmenter leurs tarifs de gros sur la période considérée.

Cette capacité d'arbitrage peut offrir au MVNO un réel pouvoir de négociation sur les prix de gros amont facturés par les opérateurs hôtes à travers la menace d'un basculement des clients. Cette menace devient crédible à partir du moment où, d'une part, l'opérateur virtuel a signé au moins deux accords full MVNO avec deux opérateurs de réseaux hôtes différents disposant d'une qualité de service similaire et, d'autre part, où il n'existe aucune rigidité d'ordre technique basculement de la base de clients ou contractuel non exclusivité des contrats permettant à l'opérateur mobile virtuel de basculer ses clients d'un opérateur hôte à un autre.

Ces conditions ne sont pas remplies à ce jour mais pourraient l'être dans un proche avenir. Analyse des contre-pouvoirs exercés indirectement via les clients finals 3. Contre-pouvoir exercé par les clients de l'opérateur appelant Un acheteur de terminaison d'appel pourrait théoriquement bénéficier d'un contre-pouvoir indirect via ses clients, si ceux-ci renoncent à appeler l'opérateur pratiquant une terminaison d'appel élevée.

Cette possibilité est très limitée, très aléatoire et dépend de nombreux facteurs. Elle ne saurait donc constituer un contre-pouvoir d'acheteur crédible à une hausse de terminaison d'appel. Contre-pouvoir exercé par les clients de l'opérateur de destination Dans la majorité des cas, le client appelé choisit son opérateur fixe ou mobile en fonction de critères qui l'affectent directement, tels que le prix des communications sortantes ou le prix du terminal. Les appels entrants, qui sont gratuits 19 pour le client final, ne constituent pas un critère de choix de l'opérateur.

Le client final ignore généralement l'existence de la prestation de terminaison d'appel ainsi que son tarif. Ainsi le client de l'opérateur de destination ne présente pas de comportement susceptible d'emporter un contre-pouvoir indirect des acheteurs de terminaison d'appel. Conclusion sur la puissance de marché L'Autorité considère qu'en l'absence de régulation de la terminaison d'appel, chaque opérateur peut agir indépendamment des autres acheteurs sur le marché de sa terminaison d'appel.

Comme lors des précédentes analyses de marché, l'Autorité conclut que chacun des opérateurs fixes actifs commercialement et visés par l'Annexe A exerce une influence significative sur le marché de la terminaison d'appel vocal fixe vers les numéros ouverts à l'interconnexion sur son réseau.

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De même, l'Autorité conclut que chacun des opérateurs mobiles actifs commercialement et visés par l'Annexe B exerce une influence significative sur le marché de la terminaison d'appel vocal mobile vers les numéros ouverts à l'interconnexion sur son réseau.

Compte tenu de la position structurellement monopolistique de chaque opérateur sur le marché de la terminaison d'appel vers les numéros ouverts à l'interconnexion sur son réseau, l'Autorité considère que les éléments exposés ci-dessus sont peu susceptibles d'évoluer au cours des trois prochaines années. Problèmes concurrentiels rencontrés et pertinence des marchés pour une régulation ex ante L'article L. Ainsi, pour estimer la pertinence d'un marché au regard de la régulation sectorielle, il convient de mener une analyse concurrentielle de ce marché, ce qui est réalisé dans la section 4.

De plus, l'Autorité vérifie, dans la section 4. Problèmes concurrentiels rencontrés et conséquences sur les marchés de détail sous-jacents Dans la présente section 4. Cette analyse alimentera ensuite l'examen de la pertinence des marchés de gros de terminaison d'appel pour une régulation ex ante dans la section suivante 4. Absence structurelle de pression concurrentielle sur le prix de la terminaison d'appel conduisant, en l'absence de régulation, à la fixation de tarifs de terminaison d'appel naturellement élevés Toutes choses égales par ailleurs, chaque opérateur pris isolément est incité à imposer un tarif de terminaison d'appel élevé pour son trafic entrant, de façon à augmenter ses revenus d'interconnexion, afin de minimiser ses charges d'interconnexion, voire de déséquilibrer les soldes financiers d'interconnexion entre opérateurs pris deux à deux.

Dans ce dernier cas, l'opérateur tire ainsi des revenus auprès de ses concurrents sur le marché de gros qui lui permettent de pratiquer, par exemple, des tarifs de détail moins élevés que ceux de ses concurrents. Dans un marché dynamique, si un opérateur augmente unilatéralement son tarif d'interconnexion, les autres opérateurs, qui n'ont aucun moyen d'empêcher cette hausse 21 , auront intérêt à répliquer immédiatement en procédant à une hausse du même ordre de manière à équilibrer globalement les flux financiers d'interconnexion entrants et sortants.

Inversement, si un opérateur décide de diminuer unilatéralement son tarif d'interconnexion, les autres opérateurs n'ont aucun intérêt ou incitation à diminuer le leur, dans la mesure où leurs coûts d'interconnexion diminuent sans que leurs revenus ne soient affectés. Dans ces conditions, un opérateur, qui ne serait pas soumis à une régulation ex ante pourrait fixer son tarif d'interconnexion à un niveau arbitrairement élevé, sans que ce mouvement n'entraîne d'autre mouvement qu'une hausse des tarifs de terminaison d'appel des autres opérateurs.

L'Autorité estime donc qu'en l'absence de régulation, les opérateurs seront incités à faire évoluer à la hausse leurs tarifs de terminaison d'appel afin d'augmenter leur revenu sur le marché de gros. Dans ce modèle économique, c'est l'opérateur de l'appelant qui se voit facturer l'intégralité des charges liées à l'acheminement des appels par l'opérateur de destination raccordant les abonnés appelés. Ainsi de nombreux tarifs que peuvent offrir les opérateurs sur le marché de détail sont contraints par les charges de terminaison d'appel qui leur sont facturées par les autres opérateurs sur le marché de gros, qui sont en même temps leurs concurrents directs sur ce même marché de détail.

En augmentant sa terminaison d'appel, un opérateur donné augmente ses revenus d'interconnexion et pénalise les offres de détail de ses concurrents.

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L'Autorité relève ainsi que les trafics vocaux entrant et sortant entre les opérateurs pris deux à deux 22 ne s'équilibrent généralement pas, alors qu'ils devraient naturellement s'équilibrer si les parcs étaient homogènes. Ainsi, même en présence de tarifs de terminaison d'appel vocal symétriques entre opérateurs, ces déséquilibres de trafic engendrent dès lors que les tarifs de terminaison d'appel ne sont pas orientés vers les coûts, une perte nette indue pour un opérateur achetant davantage de terminaison qu'il n'en vend.

Les opérateurs sont de fait sensibles aux niveaux de charges de terminaison d'appel par rapport aux coûts sous-jacents et aux risques concurrentiels s'y attachant en cas de dérive. Ceci implique une liberté commerciale contrainte, dans la mesure où les opérateurs doivent lancer des offres générant un comportement de client strictement équivalent à celui de leurs concurrents.

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La persistance de charges de terminaison d'appel qui ne seraient pas orientées vers les coûts fait ainsi obstacle au plein exercice de la concurrence sur les marchés de détail en métropole et outre-mer puisqu'elle décourage le lancement d'offres innovantes, si ces dernières conduisent à un volume sortant supérieur au volume entrant.

En effet, il percevrait, auprès d'eux et à leur détriment, des revenus d'interconnexion plus importants que ceux qu'il aurait perçus avec un tarif symétrique et grâce auxquels il peut, par exemple, pratiquer des prix plus faibles au détail lui permettant de conquérir des clients. Une asymétrie de tarifs d'un des opérateurs en place est ainsi de nature à créer des transferts financiers qui risquent de se traduire par une distorsion concurrentielle.

Cette distorsion, bien que limitée si l'opérateur est de petite taille, augmente à mesure que la part de marché de l'opérateur augmente : en effet, les concurrents seront à terme contraints de renchérir le prix de leur communication au détail vers l'opérateur tiers pour recouvrer les coûts liés à une terminaison d'appel plus élevée. Cependant, le maintien de tarifs de terminaison d'appel mobile artificiellement élevés entraîne des transferts financiers indus des opérateurs fixes vers les opérateurs mobiles, au détriment des opérateurs fixes et donc des clients fixes de détail Néanmoins, si un acteur mobile n'était pas régulé, il pourrait pratiquer des tarifs de terminaison d'appel vocal plus élevés que ses concurrents, ce qui pourrait remettre en cause cette évolution.

En effet, des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile élevés jouent en faveur de tarifs de détail élevés pour les communications fixe-vers-mobile en comparaison avec les communications fixe-vers-fixe. Un transfert de marge entre opérateurs fixes et opérateurs mobiles biaise le jeu concurrentiel sur le segment de marché des communications en position déterminée, et est de nature à créer des distorsions d'usage consistant pour les utilisateurs finals à utiliser leur mobile en position déterminée au lieu de leur accès fixe du fait de tarifs de détail fixe-vers-mobile élevés, auxquels contribue la terminaison d'appel.

Ainsi, l'application d'une régulation tarifaire différente, voire l'absence de régulation appliquée à un opérateur, peut induire des transferts financiers indus liés à des tarifs significativement différents cf.

A fortiori, si une telle différenciation sur le marché de gros est appliquée entre opérateurs actifs sur un même marché de détail, elle peut créer une distorsion de concurrence. En effet, l'opérateur non régulé appliquant des tarifs de terminaison d'appel élevés peut alors parvenir à percevoir des revenus d'interconnexion plus importants que ceux qu'ils aurait perçus en étant régulé et grâce auxquels il pratique en contrepartie des prix plus faibles au détail, lui permettant ainsi de conquérir des clients.

Bien que cet impact reste limité tant que la part de marché de l'opérateur pratiquant une terminaison d'appel élevée reste faible, le risque de perte d'attractivité indue des offres de détail mises en place par les concurrents de l'opérateur non régulé augmente à mesure que la part de marché de l'opérateur non régulé augmente.

Cas des transferts financiers sur les marchés de gros entre opérateurs actifs sur des marchés de détail différents Pour un même type de terminaison d'appel, un opérateur non régulé ou soumis à un cadre réglementaire moins contraignant que d'autres opérateurs actifs sur des marchés de détails différents - en particulier en termes d'obligations tarifaires - bénéficie de la liberté de pratiquer des tarifs de terminaison d'appel supérieurs, sans fondement objectif, au regard de la similitude des prestations fournies.

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Ainsi, quand l'opérateur de départ n'est pas soumis au même cadre réglementaire par exemple lorsqu'il n'est pas soumis au cadre communautaire , il n'est pas pertinent de contraindre les tarifs des opérateurs d'arrivée, soumis à un cadre plus strict, à appliquer des tarifs inférieurs à ceux pratiqués par l'opérateur de départ, dans la configuration d'appel inverse.

Dans ce cas, un équilibre à un tarif plus élevé mais équivalent entre l'opérateur de départ et l'opérateur d'arrivée apparaît préférable à un déséquilibre tarifaire. La liberté de fixation de son tarif par l'opérateur est par ailleurs susceptible de lui donner une marge de négociation pouvant partiellement pallier l'absence de contrepouvoir d'acheteur pour les prestations de terminaison d'appel.

Conclusion : l'existence d'obstacles au développement d'une concurrence effective L'Autorité considère que l'ensemble des problèmes concurrentiels précédemment décrits constituent des obstacles à une concurrence effective sur les marchés de gros de terminaisons d'appels et sur les marchés de détail sous-jacents.

Existence de barrières à l'entrée ou d'entraves au développement de la concurrence Comme précisé dans la section 2. Absence d'évolution possible vers une situation de concurrence effective La barrière technique et structurelle évoquée ci-dessus n'est pas susceptible d'évoluer : le monopole structurel de chaque opérateur sur sa terminaison d'appel perdurera.

Comme cela a été développé dans la section 4. De même, comme cela a été développé dans la section 2. Efficacité relative du droit de la concurrence et utilité d'une régulation ex ante complémentaire La terminaison d'appel constitue un goulet d'étranglement, passage obligé pour tout opérateur tiers souhaitant acheminer du trafic à destination des clients de l'opérateur concerné.

Au regard des délais d'instruction et du niveau d'information et d'expertise requis en la matière, il semble peu concevable que le droit de la concurrence ex post puisse remédier, seul, de manière pertinente, aux problèmes concurrentiels et économiques pouvant survenir sur les marchés de la terminaison d'appel ainsi que sur les marchés associés qui en découlent.