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Royaume du Maroc. Secrétariat Général du Gouvernement. (Direction de l· Imprimerie Officielle). EDITION Page 2. Page 3. Page 4. Page 5. Page 6. 20 sept. Le projet de Constitution est adopté par référendum le 1er juillet Le texte est publié en français au Bulletin officiel du Royaume du Maroc. TÉLÉCHARGER DOSTOUR MAROC PDF GRATUIT - Article Les magistrats du siège sont inamovibles. Il signe et ratifie les traités. Le règlement intérieur.

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Son indépendance est garantie par la Constitution. Chaque Chambre peut siéger en comité secret, à la demande du Chef du Gouvernement ou du tiers de ses membres.

Il assure une égale protection juridique et une égale considération sociale et morale à tous les enfants, abstraction faite de leur situation familiale. Les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil sont fixées par dahir.

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Le droit de propriété est garanti. Les lois organiques relatives à msroc Chambre des Conseillers doivent être votées dans les mêmes termes magoc les deux Chambres du Parlement. Article Les jugements sont rendus et exécutés au nom du Roi et en vertu de la loi. La liberté de la presse est garantie et ne peut être limitée par aucune forme de censure préalable. Lorsque le Parlement a siégé quatre mois au moins, au cours de chaque session, la clôture peut être prononcée par décret.

La Cour des Comptes assiste le Parlement dans les domaines de contrôle des finances publiques.

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